La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Mais pour le décret d’application, la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois encore les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen.

Sac plastique à usage uniqueInscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction.

Le saviez-vous ?
17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014.