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L’installation de plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

Service-public.fr, site de l'administration françaiseSuite à la décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2017, le fait qu’un copropriétaire installe dans des parties communes de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue désormais de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes.

Les faits : un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l’immeuble de nombreuses plantations de grande taille, avec un point d’arrosage fixe et un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demandait de déposer la construction édifiée et de débarrasser l’ensemble des plantes.

La décision de la justice : elle a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisation d’un espace commun par la présence d’un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations de végétaux dont la dimension ne permettait pas qu’ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d’un robinet d’arrosage fixé sur le mur de façade.

Le jugement : cet aménagement constituait un acte d’appropriation. Décision qui fait désormais jurisprudence.

Le point sur la taxe d’aménagement et les abris de jardin

Cabanon de jardin, photo Fotolia NLPhotos
De nombreux articles et des discussions sur Internet traitent de la construction d’abris de jardin donnant lieu à une taxe d’aménagement. Cette taxe peut-elle vraiment concerner les cabanes de jardin ?

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment) constituent donc une surface taxable. Néanmoins, certains aménagements sont exonérés comme par exemple les constructions jusqu’à 5 m².

Le montant de la taxe est établi par la Direction départementale des territoires qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. La taxe doit être payée en deux fractions égales après la délivrance du permis. Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle est à payer en une seule fois.

À savoir :
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
(Source : Direction de l’information légale et administrative, Premier ministre)