Suite à la décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2017, le fait qu’un copropriétaire installe dans des parties communes de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue désormais de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes.
Les faits : un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l’immeuble de nombreuses plantations de grande taille, avec un point d’arrosage fixe et un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demandait de déposer la construction édifiée et de débarrasser l’ensemble des plantes.
La décision de la justice : elle a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisation d’un espace commun par la présence d’un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations de végétaux dont la dimension ne permettait pas qu’ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d’un robinet d’arrosage fixé sur le mur de façade.
Le jugement : cet aménagement constituait un acte d’appropriation. Décision qui fait désormais jurisprudence.
Texte de référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25.144
Rien à dire en ce qui concerne le cas présent. Cependant , ça peut aller vers une jurisprudence dangereuse pour les très nombreux jardins communautaires qui s’installent en pied d’immeuble. Même s’il y a vote de la copropriété en faveur d’un tel jardin un seul propriétaire pourrait s’y opposer en arguant que ses biens sont lésés.
Merci Alain en tout cas pour cette “veille juridique”
ça me semble logique! Demeurant dans un immeuble avec des parties communes enherbées, je ne vois pas les locataires y faire des constructions! Par contre certains ont fait des plantations personnelles! tant que les HLM ne disent rien…..!
Cela me semble normal. Je travaille pour une co-propriété et il y a eu ce cas il y a quelques années, jusqu’à voir un sapin de Noêl dans des communs. Tout a été retiré illico dès la venue d’une responsable du syndic.