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L’installation de plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

Service-public.fr, site de l'administration françaiseSuite à la décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2017, le fait qu’un copropriétaire installe dans des parties communes de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue désormais de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes.

Les faits : un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l’immeuble de nombreuses plantations de grande taille, avec un point d’arrosage fixe et un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demandait de déposer la construction édifiée et de débarrasser l’ensemble des plantes.

La décision de la justice : elle a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisation d’un espace commun par la présence d’un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations de végétaux dont la dimension ne permettait pas qu’ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d’un robinet d’arrosage fixé sur le mur de façade.

Le jugement : cet aménagement constituait un acte d’appropriation. Décision qui fait désormais jurisprudence.