L’installation de plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

Par |2017-02-16T21:46:14+01:0017 février 2017|divers|3 Commentaires

Suite à la décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2017, le fait qu'un copropriétaire installe dans des parties communes de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes.