Vente de muguet sur la voie publique

Toute vente de fleurs sur la voie publique est réglementée, celle du muguet à l’occasion du 1er mai n’échappe pas à la règle, même si beaucoup semblent l’ignorer ou n’en tiennent pas compte.

Voici ce que dit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
« L’article R. 644-3 du code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt de la Cour de cassation – 2ème chambre civile, du 25 mai 2000 ; chambre syndicale des Fleuristes d’Ile de France c/Parti Communiste Français (PCF).
Toutefois, dans la pratique, et compte tenu que de nombreuses communes organisent elles-mêmes par arrêté municipal la vente du muguet, elle fait l’objet de la part des autorités locales d’une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition. »

Réponse ministérielle publiée au JORF du 04 juin 2001 :
« Les ventes de fleurs ainsi que toutes ventes sur la voie publique, sont réglementées. L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Par ailleurs, l’article L. 442-8 du code du commerce interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l’article L. 310-2 du code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d’une amende de 100 000 F (15 000 euros). Ces réglementations font l’objet de contrôles réguliers de la part des services compétents, police, gendarmerie ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En 2000, les 1 700 contrôles effectués par ces derniers ont donné lieu à 130 procès-verbaux. La vente de muguet le 1er mai rentre dans ce dispositif réglementaire. Cependant, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l’objet, de la part des autorités locales, d’une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition. Au demeurant, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente du muguet par des particuliers le jour de la fête du Travail. »

Pour la Ville de Paris, il y a quelques précisions supplémentaires concernant la réglementation de la vente du muguet le 1er mai :

  • La vente du muguet sauvage est autorisée chaque année, le jour du 1er mai, sur la voie publique à Paris.
  • Cette autorisation exceptionnelle à caractère traditionnel ne peut, en aucun cas, être prolongée avant ou après cette date.
  • Le muguet doit être vendu en l’état. La vente d’aucune autre fleur n’est autorisée.
  • Les vendeurs ne peuvent s’installer à moins de 40 mètres des boutiques de fleuristes et des commerces.

Chaque ville de la région parisienne peut légiférer pour réglementer cette vente de muguet. Voici quelques exemples pris dans la grande couronne :
Ville d’Ermont (Val d’Oise)
Arrêté portant réglementation de la vente du muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police,
Vu l’article L.442-8 du Code du Commerce et L.310-2,
Vu le Décret n° 60-202 du 19/02/1960 tendant à réprimer la vente dite « à la sauvette »,
Vu la Loi 96-603 du 05/07/1996,
Vu l’article R 644-3 du Code Pénal,
Vu les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes d’Ile-de-France,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1er mai,
Considérant toutefois qu’il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la Commune d’Ermont,

ARRÊTÊ
Article 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1er mai uniquement.
Article 2 : Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.
Article 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, annonces etc…
Article 4 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l’article 1.
Article 5 : Le muguet sauvage doit être vendu en l’état, sans racines, sans vannerie ni poterie, ni cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
Article 6 : Les vendeurs ne peuvent s’installer à moins de 40 mètres des boutiques de fleuristes et des étals de commerçants fleuristes des marchés.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d’être sanctionnées par une contravention de police de 4ème classe d’un montant de 750 €. Le non respect de ces dispositions entraînera la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
Arrêté municipal n° 07-35 du 19 avril 2007

Ville de Paray-Vieille Poste (Essonne)

(Cliquer sur l’image pour l’agrandir)

S’il est encore fleuri, le muguet sauvage a intérêt à planquer ses clochettes !

Commentaires (3)

  1. alain of paris (Auteur de l'article)

    Merci Sylvaine, bon dimanche et 1er mai à toi aussi.

  2. Sylvaine

    Joyeux 1er Mai 🙂
    Notre muguet est déjà défleuri !!!

  3. Catherine D

    Plutôt sympathique de voir les rues envahies de clochettes blanches, le hic, c’est de voir son jardin envahi , dévasté par des gens peu scrupuleux, les sous-bois ratiboisés de même… et d’entendre mon ancien voisin fleuriste parisien se lamenter de cette concurrence sauvage. Ce qui était une jolie tradition est devenu dans les grandes villes, un peu du vandalisme !

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